Conditions générales d'utilisation & CGV

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par T&A Agency et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Article 1 : Mentions légales

L'édition du site t-a-agency.com est assurée par la Société SAS T&A Agency au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 980734792, dont le siège social est situé au 35 rue du repos, 91230 Montgeron.

• Directeur de publication : Thomas LOSSEN
• Numéro de téléphone : 0629401633
• Adresse e-mail : contact@t-a-agency.com
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR00980734792

L'hébergeur du site t-a-agency.com est la société Hostinger, dont le siège social est situé à Vilnius (Lituanie).

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site t-a-agency.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

• Présentation des offres de T&A Agency,
• Prise de rendez-vous avec les équipes de T&A Agency.
• Vente de formations marketing créées par T&A Agency

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l'adresse email contact@t-a-agency.com
• par voie postale au 35 rue du repos, 91230, Montgeron
• via un formulaire de contact

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque T&A Agency est une marque déposée par T&A Agency SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site t-a-agency.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général - sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site t-a-agency.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site t-a-agency.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site t-a-agency.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site t-a-agency.com.

Lorsque vous vous connectez sur notre site internet t-a-agency.com, nous sommes amenés à déposer des cookies sur votre terminal uniquement pour les raisons et les fondements suivants :

• Cookies techniques qui permettent d’utiliser notre site www.t-a-agency.com en toute sécurité sur la base de notre intérêt légitime à vous proposer un site internet de qualité.
• Cookies techniques qui permettent de faire fonctionner les vidéos diffusées sur notre site www.t-a-agency.com, sur la base de votre consentement préalable.
• Cookies statistiques qui permettent de connaître l’usage que vous faites de notre site (ex : durée de visionnage d’une page, pages consultées, etc.) sur la base de votre consentement préalable, afin de vous fournir un service adapté et de qualité.
• Cookies publicitaires qui permettent d’identifier la source de votre arrivée sur notre site internet afin d’améliorer notre service au quotidien, sur la base de votre consentement préalable.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre T&A Agency (ci-après "l’Agence") et tout client professionnel (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des prestations suivantes :

• Création de sites Internet (vitrine ou e-commerce)
• Référencement naturel (SEO)
• Publicité en ligne (Ads)

Toute validation de bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours. La commande est réputée ferme et définitive après validation du devis par le Client et paiement de l’acompte précisé (minimum 40 % si applicable).

L’Agence se réserve le droit de refuser une commande sans justification.

3. Création de site Internet : Processus et obligations

L’Agence propose des prestations de création et de gestion de site vitrine et site e-commerce.

3.1. Étapes de réalisation

La prestation de création de site Internet suit un processus structuré en trois phases, garantissant un résultat correspondant aux besoins du Client :

a) Phase 1 – Maquettage & design

L’Agence conçoit les maquettes designs et graphiques du site. Une fois validées par le Client, ces maquettes sont figées et non-modifiables. Toute modification après validation entraînera un devis complémentaire qui sera soumis au Client.

b) Phase 2 – Développement web

Les développeurs web réalisent le site conformément aux maquettes validées. Toute modification du cahier des charges ou ajout de fonctionnalité en cours de développement fera l’objet d’un avenant et d’un coût supplémentaire.

L’Agence prend en charge la totalité des coûts d’ouverture de compte (hébergement, nom de domaine) définis dans le bon de commande.

c) Phase 3 – Recette et livraison

Une phase de recette est organisée pour vérifier le bon fonctionnement du site par les équipes de l’Agence avant la livraison. Le Client dispose de 7 jours pour signaler tout problème technique relatif au fonctionnement du site (chargement des pages, mise à jour des contenus textes, images). À défaut, le site est réputé livré et conforme.

Aucune modification d'ordre design, technique ou codage ne sera appliquée. Toute demande de modification structurelle (Developpement Front et/ou Back) entraînera un devis complémentaire qui sera soumis au Client.

3.2. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le bon de commande. Tout retard imputable au Client (retard de validation, contenu non fourni, etc.) prolonge les délais de livraison.

3.3. Contenus et éléments fournis par le Client

Le Client s’engage à fournir à l’Agence, dans les délais convenus :

·       Les contenus textuels

·       Les visuels (images, photos, vidéos, logos, icônes, flyers, etc.)

·       Les éventuels fichiers techniques ou éléments de charte graphique

·       Les informations légales (mentions, CGV, politique de confidentialité, etc.)

Le Client déclare :

·       Être titulaire des droits d’exploitation, de reproduction et de diffusion des contenus fournis

·       Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation d’images, photos ou éléments protégés (droits à l’image, droits d’auteur, etc.)

En cas de réclamation, action ou litige relatif aux éléments fournis, la responsabilité incombe exclusivement au Client, qui garantit l’Agence contre tout recours de tiers.

L’Agence se réserve le droit de refuser tout contenu illégal, contraire à l’éthique ou susceptible de porter atteinte à des tiers.

4. Publicité payante (Facebook Ads, Google Ads, etc.)

L’Agence propose des prestations de gestion de campagnes publicitaires en ligne sur différentes plateformes (Google Ads, Facebook/Instagram Ads, TikTok Ads, LinkedIn Ads, etc.).

4.1. Objet de la prestation

L’Agence prend en charge la création, la configuration, l’optimisation et le suivi des campagnes publicitaires. Elle fournit également des recommandations stratégiques et des rapports de performance.

4.2. Budget publicitaire

Le budget publicitaire est exclusivement à la charge du Client et n’est jamais inclus dans les honoraires facturés par l’Agence.
Le Client est seul responsable du paiement des plateformes publicitaires. L’Agence ne pourra être tenue responsable en cas de suspension ou de blocage de compte publicitaire pour défaut de paiement ou non-respect des politiques des plateformes.

4.3. Durée de la mission et résiliation

Les prestations de publicité sont généralement souscrites sous forme de forfaits mensuels reconductibles tacitement.
Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par écrit avant la fin de la période en cours.

4.4. Responsabilité de l’Agence

L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas de résultats spécifiques (ventes, leads, visibilité, ROI).
Le Client reconnaît que les performances publicitaires peuvent être influencées par de nombreux facteurs indépendants de l’Agence (marché, concurrence, qualité de l’offre, contenu du site, politique des plateformes, etc.).

4.5. Accès aux comptes publicitaires

Le Client devra fournir un accès administrateur aux outils publicitaires nécessaires (Meta Business Manager, compte Google Ads, etc.).
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution liée à l’absence ou au retrait d’accès.

5. Référencement naturel (SEO)

L’Agence propose des prestations de référencement naturel (SEO) visant à améliorer la visibilité d’un site Internet dans les résultats des moteurs de recherche, notamment Google.

5.1. Nature de la prestation

Le référencement naturel repose sur un ensemble d’actions techniques, éditoriales et stratégiques, incluant, sans s’y limiter :

·       L’audit technique et sémantique du site

·       L’optimisation du contenu existant

·       La rédaction de nouveaux contenus SEO-friendly

·       La structuration du site et l’amélioration de l’architecture des pages

·       La stratégie de maillage interne

·       L’acquisition de liens externes (netlinking)

·       Le suivi de positionnement et la veille concurrentielle

5.2. Obligation de moyens

L’Agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Elle s’engage à déployer des efforts conformes aux bonnes pratiques en vigueur, mais ne saurait garantir une position précise dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume de trafic ou de chiffre d’affaires.

5.3. Limites de responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue responsable :

• Des conséquences des mises à jour des algorithmes des moteurs de recherche
• D’éventuelles pénalités infligées par les moteurs de recherche en cas de pratiques antérieures à l’intervention de l’Agence
• Des résultats dégradés liés à des modifications techniques ou de contenu effectué par le Client ou des tiers sans validation de l’Agence
• Des performances dégradées résultant d’un défaut d’implémentation des recommandations fournies

5.4. Devoirs et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir un accès aux outils nécessaires (CMS, Google Search Console, Google Analytics, etc.)
• Implémenter les recommandations techniques et éditoriales dans des délais raisonnables, ou à confier leur mise en œuvre à l’Agence dans le cadre d’un contrat complémentaire
• Ne pas appliquer de modifications SEO contraires aux conseils de l’Agence
• Ne pas solliciter des prestataires tiers en parallèle sans en informer l’Agence

5.5. Contenus et droits

Sauf mention contraire, les contenus rédigés dans le cadre des prestations SEO restent la propriété intellectuelle de l’Agence tant que l’intégralité des paiements n’a pas été effectuée.

5.6. Durée et reconduction

Les prestations SEO sont proposées sous forme de forfaits mensuels d’une durée minimale de 3 mois, reconductibles tacitement chaque mois.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des contenus exacts, libres de droits, dans les délais convenus
• Valider les éléments transmis par l’Agence dans les délais impartis
• Ne pas modifier lui-même les éléments livrés sans autorisation
• Respecter les modalités de paiement

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation sans indemnité ni remboursement.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 40 % à la commande
• 60 % à la livraison finale

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• Des pénalités de retard (taux BCE + 10 points)
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

8. Responsabilité de l’Agence

L'Agence s’engage à :

• Respecter tous les termes définis et détaillés dans le bon de commande
• Déployer tous les efforts techniques et humains nécessaires à la bonne gestion des prestations

L’Agence ne pourra être tenue responsable :

• Des erreurs imputables au Client (contenus fournis, modifications ultérieures etc.)
• Des sanctions ou pertes de visibilité liées à des mises à jour d’algorithmes (SEO)
• De tout blocage de compte publicitaire (Meta Ads, Google Ads, Pinterest Ads etc..) lié au non-règlement des factures de compte.

9. Propriété intellectuelle

Les créations (designs graphiques, contenus SEO, codes de développement web, accès serveur) restent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Tous les accès seront restitués au Client par mail ou par transfère sécurisé dès la clôture de la prestation. Le Client obtient un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction ou réutilisation sans accord écrit préalable de l'Agence est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées durant la mission, sauf obligation légale contraire.

11. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, sauf si la partie en défaut remédie à la situation pendant ce délai. Toute prestation entamée par l'Agence reste due.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison.

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À ce titre, T&A Agency proposera systématiquement au Client un rendez-vous de conciliation, pouvant se tenir au choix :

• en présentiel,
• en visioconférence,
• ou par appel téléphonique,

et ce, dans un délai raisonnable à compter de la notification du litige.

Cette tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute saisine d’un tribunal, sauf urgence manifeste ou refus explicite de l’une des parties de coopérer. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs.

13. Sous-traitance

L'Agence se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie les termes du contrat. L’Agence demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations confiées aux sous-traitants.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.